CommuneHistoireTourismeEconomie Industrie et CommerceEcolesAssociationsInfos LocalesContactsMétéo / tinéraireUrgences

Annuaire

LES COMMERCES

L'INTERCOMMUNALITE

LE CAMBRESIS

LES GRANDES ORIENTATIONS ECONOMIQUES

LES GRANDES ORIENTATIONS ECONOMIQUES


QU'EST CE QUE LE SCOT


Le schéma de cohérence territoriale a pour objectif premier la définition, en commun par les élus, de la manière dont le territoire doit évoluer. Il s’attache essentiellement à l’articulation des politiques publiques entre-elles qu’elles émanent de l’état, de la région, du département, de l’habitat, du logement social, de développement économique, de l’équipement commercial, des loisirs, du déplacement des personnes, des déplacements de marchandises des paysages et de la prévention des risques. ( Articles l122.1 du code de l’urbanisme. L’existence d’un schéma de cohérence territoriale est désormais nécessaire à la mise en œuvre de certains projets d’aménagement, en particulier les zones d’urbanisation (zones AU) des PLU (plans locaux d’urbanisme). Aucune durée de vie n’est fixée pour le SCOT. Toutefois le bilan de leur application concrète devra être réalisé au moins tous les dix ans, leur contenu faisant l’objet soit d’une reconduction, soit d’un réexamen plus ou moins approfondi. La compétence de la réalisation et du suivi d’un SCOT appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence est transférée (E.P.C.I). Le plus souvent, les communes et les groupements de communes se regroupent au sein d’un syndicat mixte spécifique ( S.I.V.U) dont l’unique vocation est de créer et gérer le SCOT. Le S.I.V.U ayant sollicité le Préfet pour la création du nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, les communes et groupements de communes ayant compétences seront invitées à délibérer sur l’adhésion au S.I.V.U.



LE PROCESSUS D'ELABORATION ET DE SUIVI


DEBAT Débat de l'EPCI 4 mois avant l'examen su projet de schéma. ETUDES Arrêt du projet de schéma par l'EPCI. TRANSMISSION POUR AVIS (3 mois) aux : Communes et groupements membres de l'EPCI Préfet Région Département EPCI intéressés EPCI voisins et compétents en urbanisme Autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains Organismes de gestion des parcs naturels régionaux. Chambre de commerce, des métiers et d'agriculture APPROBATION Par l'EPCI ( exécutoire 2 mois après transmission au préfet) TRANSMISSION Aux personnes associées et mise à disposition du public. SUIVI Obligation d'analyse des résultats de son application et d'un maintien ou d'une mise en révision tous les 10 ans. Mise en compatibilité avec D.U.P, programme local de l'habitat, plan de déplacements urbains, document d'urbanisme ou opération foncière ou aménagement.



INITIATIVE


INITIATIVE Communes ou EPCI compétents.



PERIMETRE


Un seul tenant, sans enclave et sur la totalité des EPCI compétents. Arrêté par le préfet après avis du conseil général, sur proposition des conseillers municipaux ou des EPCI compétents (majorité qualifiée des communes intéressées).



ASSOCIATIONS


Un seul tenant, sans enclave et sur la totalité des EPCI compétents. Arrêté par le préfet après avis du conseil général, sur proposition des conseillers municipaux ou des EPCI compétents (majorité qualifiée des communes intéressées).



 © Mairie-Ligny-en-Cambresis 
Mentions légales

Commune - Histoire - Tourisme - Economie Industrie et Commerce - Ecoles - Associations - Infos Locales - Contacts - Météo / tinéraire - Urgences